Protection des données
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
Prestataire : L-IT Group Kft.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions juridiques régissant la relation contractuelle entre L-IT Group Kft., société fournissant l’accès et l’utilisation du logiciel FiD (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale utilisant ledit logiciel (ci-après le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».
Les CGS en vigueur sont accessibles à tout moment par le Client sur le site internet du Logiciel.
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions juridiques régissant la relation contractuelle entre L-IT Group Kft., société fournissant l’accès et l’utilisation du logiciel FiD (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale utilisant ledit logiciel (ci-après le « Client »). Le Prestataire et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et conjointement les « Parties ».
Les CGS en vigueur sont accessibles à tout moment par le Client sur le site internet du Logiciel.
1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Dénomination sociale : L-IT Group Kft.
Siège social : 2112 Veresegyház, Kökény u. 12–14., Hongrie
Numéro d’identification fiscale : 11712152-2-13
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 13-09-203477
Établissement bancaire : Wise Europe SA
Numéro de compte bancaire : 12600016-13940397-01667660
Siège social : 2112 Veresegyház, Kökény u. 12–14., Hongrie
Numéro d’identification fiscale : 11712152-2-13
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 13-09-203477
Établissement bancaire : Wise Europe SA
Numéro de compte bancaire : 12600016-13940397-01667660
2. DÉFINITIONS
Aux fins des présentes CGS, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Site internet : site web assurant l’accès au Logiciel et présentant les informations y afférentes : fidsys.com
Logiciel : le système informatique FiD (Field Services Digitalization), accessible via le Site internet et les boutiques d’applications indiquées sur celui-ci, permettant la documentation numérique d’activités ainsi que leur organisation et leur suivi.
Prestataire : la personne morale qui développe, commercialise et exploite le Logiciel, en assure l’accès et fournit une assistance aux utilisateurs.
Service : la mise à disposition du Logiciel, ainsi que la fourniture de services d’assistance aux utilisateurs.
Client : toute personne morale ayant conclu un contrat de service individuel valide avec le Prestataire pour l’utilisation du Logiciel.
Contrat : le contrat de service individuel conclu entre le Client et le Prestataire pour l’utilisation du Service.
Site internet : site web assurant l’accès au Logiciel et présentant les informations y afférentes : fidsys.com
Logiciel : le système informatique FiD (Field Services Digitalization), accessible via le Site internet et les boutiques d’applications indiquées sur celui-ci, permettant la documentation numérique d’activités ainsi que leur organisation et leur suivi.
Prestataire : la personne morale qui développe, commercialise et exploite le Logiciel, en assure l’accès et fournit une assistance aux utilisateurs.
Service : la mise à disposition du Logiciel, ainsi que la fourniture de services d’assistance aux utilisateurs.
Client : toute personne morale ayant conclu un contrat de service individuel valide avec le Prestataire pour l’utilisation du Logiciel.
Contrat : le contrat de service individuel conclu entre le Client et le Prestataire pour l’utilisation du Service.
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGS s’appliquent à toute utilisation du Logiciel et des services associés par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de compléter, à tout moment et sans notification préalable, le contenu, les fonctionnalités et le fonctionnement du Logiciel et/ou du Service. En cas de retrait définitif ou de cessation du Service, le Prestataire en informera le Client par voie électronique au moins trente (30) jours à l’avance.
Le Prestataire se réserve également le droit de proposer des fonctionnalités supplémentaires et/ou des offres de services distinctes, accessibles moyennant le paiement de frais spécifiques.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, d’améliorer ou de compléter, à tout moment et sans notification préalable, le contenu, les fonctionnalités et le fonctionnement du Logiciel et/ou du Service. En cas de retrait définitif ou de cessation du Service, le Prestataire en informera le Client par voie électronique au moins trente (30) jours à l’avance.
Le Prestataire se réserve également le droit de proposer des fonctionnalités supplémentaires et/ou des offres de services distinctes, accessibles moyennant le paiement de frais spécifiques.
4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE
Le Logiciel est accessible via une solution SaaS (Software as a Service) reposant sur une interface web nécessitant une connexion internet (client web), ainsi que par des applications mobiles fonctionnant sur les systèmes iOS et Android (clients mobiles), utilisables également en mode hors connexion.
L’accès au Logiciel s’effectue, via le client web à l’adresse fidsys.com , ou via les clients mobiles par le lancement de l’application FiD, au moyen d’identifiants de connexion valides.
Conditions techniques minimales :
Client web :
Le Prestataire peut modifier unilatéralement les prérequis techniques, compte tenu de l’évolution technologique.
La documentation utilisateur et les descriptions fonctionnelles du Logiciel sont accessibles depuis les interfaces du client web et des clients mobiles.
Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité annuelle du Service de 99 %, sur une base 24 heures sur 24. Les périodes restantes sont réservées aux opérations de maintenance programmée ou à la gestion d’incidents.
La gestion des droits d’accès des utilisateurs rattachés à l’abonnement du Client est effectuée par ce dernier, par l’intermédiaire d’un utilisateur disposant de droits d’administration étendus. Le Client peut, dans les limites du Contrat, créer, modifier ou supprimer des comptes utilisateurs.
L’accès au Logiciel s’effectue, via le client web à l’adresse fidsys.com , ou via les clients mobiles par le lancement de l’application FiD, au moyen d’identifiants de connexion valides.
Conditions techniques minimales :
Client web :
- connexion internet haut débit ;
- versions en cours et immédiatement antérieures des navigateurs Google Chrome, Firefox, Safari et Microsoft Edge ;
- équipement informatique compatible.
- versions en cours et immédiatement antérieures des systèmes d’exploitation iOS et Android ;
- téléphone mobile ou tablette compatible.
Le Prestataire peut modifier unilatéralement les prérequis techniques, compte tenu de l’évolution technologique.
La documentation utilisateur et les descriptions fonctionnelles du Logiciel sont accessibles depuis les interfaces du client web et des clients mobiles.
Le Prestataire s’engage à assurer une disponibilité annuelle du Service de 99 %, sur une base 24 heures sur 24. Les périodes restantes sont réservées aux opérations de maintenance programmée ou à la gestion d’incidents.
La gestion des droits d’accès des utilisateurs rattachés à l’abonnement du Client est effectuée par ce dernier, par l’intermédiaire d’un utilisateur disposant de droits d’administration étendus. Le Client peut, dans les limites du Contrat, créer, modifier ou supprimer des comptes utilisateurs.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES ET FACTURATION
L’utilisation du Service est subordonnée à la conclusion préalable d’un Contrat.
En cas de règlement par virement bancaire, les obligations de paiement du Client sont réputées exécutées à la date de crédit effectif et intégral des sommes dues sur le compte bancaire du Prestataire.
Les frais d’abonnement au Logiciel sont calculés sur la base des droits d’accès souscrits, indépendamment de l’utilisation effective du Service par les utilisateurs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’accès au Service à l’expiration du délai de paiement. Les frais d’abonnement demeurent exigibles pendant la période de suspension. Durant cette période, le Prestataire assure la conservation des données et les sauvegardes de sécurité.
En cas de règlement par virement bancaire, les obligations de paiement du Client sont réputées exécutées à la date de crédit effectif et intégral des sommes dues sur le compte bancaire du Prestataire.
Les frais d’abonnement au Logiciel sont calculés sur la base des droits d’accès souscrits, indépendamment de l’utilisation effective du Service par les utilisateurs.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre, en tout ou partie, l’accès au Service à l’expiration du délai de paiement. Les frais d’abonnement demeurent exigibles pendant la période de suspension. Durant cette période, le Prestataire assure la conservation des données et les sauvegardes de sécurité.
6. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est autorisé à sauvegarder ou imprimer certaines parties du Logiciel ou du Site internet exclusivement à des fins internes et non commerciales. Cette autorisation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de mise à disposition du public, de stockage en base de données ou de modification des contenus.
Les éléments graphiques et visuels présents dans le Logiciel ou sur le Site internet ne peuvent être utilisés par des tiers qu’avec l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Le Client s’engage notamment à :
Les éléments graphiques et visuels présents dans le Logiciel ou sur le Site internet ne peuvent être utilisés par des tiers qu’avec l’autorisation expresse et écrite du Prestataire.
Le Client s’engage notamment à :
- utiliser le Logiciel conformément aux présentes CGS et au Contrat ;
- s’abstenir de toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation ou d’analyse du code source ;
- ne pas supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, marques ou avertissements ;
- ne pas accorder d’accès au Logiciel à des personnes non autorisées ;
- ne pas tenter d’accéder aux composants internes du Logiciel au-delà d’un usage normal ;
- ne pas copier, reproduire, céder ou mettre à disposition le Logiciel à des tiers ;
- ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Logiciel ;
- ne pas contourner les interfaces mises à disposition par le Prestataire ;
- ne pas modifier les interfaces graphiques ou pages HTML générées par le Logiciel.
7. RESPONSABILITÉ
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des agissements du Client à l’égard des autres clients ou de tiers. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages subis par le Client, notamment ceux résultant de virus informatiques, de l’utilisation du Logiciel, de l’accès au Service ou de l’ouverture de courriels. Il ne saurait non plus être tenu responsable des interruptions ou ralentissements imputables aux fournisseurs d’accès internet. La responsabilité du Prestataire est exclue en cas d’utilisation non conforme, illicite ou contraire aux présentes CGS. Le Prestataire ne garantit aucun résultat économique ou financier et ne saurait être tenu responsable d’un manque à gagner, d’une perte de bénéfice ou de toute perte financière. Le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des données saisies par le Client ni d’en corriger les erreurs. La responsabilité du Prestataire au titre des dommages indirects ou immatériels est expressément exclue.
8. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les modalités de traitement des données à caractère personnel liées à l’utilisation du Service sont décrites dans la politique de confidentialité accessible sur le Site internet. Les règles relatives à l’utilisation des cookies figurent dans la politique de gestion des cookies également disponible sur le Site internet.
9. CONFIDENTIALITÉ
Le Client autorise le Prestataire à accéder, lorsque cela est strictement nécessaire à la maintenance du Service ou à la résolution d’incidents, aux données et informations enregistrées dans le Logiciel. Les données consultées de manière non intentionnelle ne sont ni conservées ni communiquées. Toute information confidentielle, secret d’affaires ou donnée échangée entre les Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat doit être traitée comme strictement confidentielle, sauf obligation légale ou décision judiciaire imposant sa divulgation. La Partie ayant divulgué illicitement une information confidentielle est tenue d’indemniser l’autre Partie de tout dommage direct et prouvé. Cette obligation survivra pendant une durée de trois (3) ans après la cessation du Contrat.
10. RÉCLAMATIONS – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l’adresse suivante : support@fidsys.com, ou via la rubrique dédiée du Logiciel (Paramètres / Retour d’information). Le Client reconnaît que le service client du Prestataire est réservé aux Clients à jour de leurs obligations de paiement. En cas de suspension pour impayé, l’accès au service client est rétabli après régularisation complète. Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif au Contrat. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de l’ouverture des discussions, compétence expresse et exclusive est attribuée au tribunal de district central de Buda (Budai Központi Kerületi Bíróság).
Fait à Veresegyház, le 1er juillet 2023
CGS en vigueur à compter du 1er juillet 2023.